Domaine juridique · Successions et Héritages
Avocate en successions et héritages à Tenerife
Traitement complet des successions aux Canaries pour résidents, non-résidents et héritiers étrangers. Acceptation, partage, impôt de succession et de donation avec les abattements régionaux, changement de titulaire des biens immobiliers et coordination avec les notaires et autorités du pays du défunt lorsque le dossier est transfrontalier.
02
En quoi consiste le service et à qui s'adresse-t-il
Une succession aux Canaries combine trois niveaux : le niveau successoral (qui hérite, dans quelle proportion et avec quelles réserves), le niveau fiscal (impôt de succession et de donation propre aux Canaries) et le niveau registral (changement effectif de titulaire des biens immobiliers, comptes et participations). Notre cabinet prend en charge les trois, du début à la fin.
Nous travaillons habituellement avec trois profils : des héritiers résidant aux Canaries qui reçoivent des biens immobiliers ou des comptes d'un proche décédé sur les îles ; des héritiers étrangers héritant d'un défunt résidant ou possédant des biens à Tenerife — très fréquent parmi les familles britanniques, allemandes, néerlandaises et polonaises installées sur l'île — ; et des résidents des Canaries héritant d'un proche décédé à l'étranger, avec des actifs dans leur pays d'origine et parfois aussi ici.
Le Règlement (UE) 650/2012 régit la loi applicable aux successions transfrontalières au sein de l'UE et permet de choisir la loi nationale du défunt par le biais d'une professio iuris. Nous analysons quelle loi s'applique à votre cas, s'il convient d'établir un testament en Espagne pour simplifier la démarche, et comment articuler le certificat successoral européen et les déclarations fiscales croisées.
Pourquoi confier votre dossier à ce cabinet
Douze ans de traitement des successions aux Canaries, avec une expérience particulière des successions internationales. Inscrite sous le n° 5427 au Barreau ICATF, en exercice et couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Nous accompagnons les héritiers tout au long du processus, du début à la fin.
Vous êtes reçu directement par l'avocate, sans transfert entre gestionnaires. Nous travaillons en espagnol, anglais et allemand, ce qui évite les traductions intermédiaires lors de la lecture du testament et de l'acte de partage. À la clôture de la succession, nous restituons tous les originaux ainsi que tout solde de la provision de fonds non utilisé, avec justification.
02
Processus étape par étape
01
Documentation initiale
Acte de décès littéral, certificat du Registre général des dernières volontés (15 jours ouvrables après le décès) et certificat du Registre des contrats d'assurance décès. Ces documents permettent de savoir s'il existe un testament et où le trouver.
02
Testament ou déclaration d'héritiers
S'il existe un testament, une copie authentique est demandée au notaire. En son absence (succession ab intestat), une déclaration d'héritiers ab intestat est établie devant notaire pour les parents en ligne directe et le conjoint, ou par voie judiciaire dans les autres cas.
03
Inventaire et évaluation
Le patrimoine successoral est identifié : biens immobiliers (extrait du Registre et valeur de référence cadastrale), comptes et valeurs (positions bancaires à la date du décès), véhicules, participations sociales, dettes et charges. Cet inventaire sert de base au calcul de l'assiette fiscale.
04
Acte d'acceptation et de partage
L'acte d'acceptation (pure, simple ou sous bénéfice d'inventaire) et de partage de la succession est établi devant notaire, avec attribution précise de chaque bien à chaque héritier. Si le défunt était étranger, le certificat successoral européen est intégré, le cas échéant.
05
Impôt de succession
Règlement de l'impôt de succession et de donation auprès de l'administration fiscale canarienne dans un délai de 6 mois à compter du décès (prorogeable de 6 mois supplémentaires si la demande est faite dans les 5 premiers mois). Application des abattements régionaux applicables.
06
Changement de titulaire et inscriptions
Inscription de l'acte au Registre de la Propriété, changement de titulaire de la taxe foncière et des fournitures, clôture des comptes et transfert des soldes aux héritiers, notification à la copropriété. Clôture du dossier avec remise des originaux et du solde non utilisé.
03
Erreurs fréquentes que nous évitons
En matière de successions, les erreurs coûteuses apparaissent souvent des mois plus tard. Les plus courantes :
- Laisser passer le délai de 6 mois de l'impôt de succession sans demander la prorogation — majorations et intérêts s'accumulent rapidement.
- Accepter la succession purement et simplement sans connaître les dettes du défunt : l'héritier répond alors sur son propre patrimoine. En cas de doute, il convient d'accepter sous bénéfice d'inventaire.
- Ne pas demander le certificat des dernières volontés et agir sur un ancien testament, alors qu'un testament postérieur le révoque.
- Supposer qu'un testament établi à l'étranger est directement exécutoire en Espagne : il nécessite une vérification et souvent un certificat successoral européen ou un exequatur.
- Partage verbal entre frères et sœurs sans acte notarié ni inscription au registre — le bien reste au nom du défunt et bloque toute vente future.
- Vendre le logement hérité sans avoir préalablement inscrit l'acceptation au registre : la vente ne peut être actée tant que la titularité n'est pas régularisée.
- Oublier que les non-résidents doivent également régler l'impôt de succession en Espagne pour les biens situés ici, auprès de l'administration fiscale canarienne si le défunt y avait son point de rattachement.
04 — Coûts prévisibles et facteurs déterminants
Coûts prévisibles et facteurs déterminants
Le coût d'une succession aux Canaries dépend de trois variables : la valeur totale du patrimoine successoral, le degré de parenté entre le défunt et l'héritier, et la présence ou non de biens immobiliers nécessitant acte et inscription au registre. Les Canaries appliquent des abattements régionaux très importants pour les groupes I et II (descendants, conjoint et ascendants), qui réduisent souvent sensiblement la quote-part finale.
- Impôt de succession et de donation — quote-part étatique ajustée par le barème régional canarien et les abattements applicables aux groupes I et II en vigueur au moment du fait générateur.
- Notaire — tarif officiel sur la valeur des biens attribués.
- Registre de la Propriété — tarif officiel par bien immobilier inscrit au nom de l'héritier.
- Démarches bancaires et certificats officiels — coût fixe par certificat.
- Traductions assermentées et apostilles — uniquement si le défunt ou les héritiers sont étrangers et fournissent des documents établis à l'étranger.
- Honoraires d'avocat — devis forfaitaire écrit avant l'acceptation du dossier.
05 — Documents nécessaires
Documents nécessaires
Avec cette documentation préparée, la procédure démarre sans retard :
- Acte de décès littéral de l'état civil.
- Certificat du Registre général des dernières volontés et certificat des assurances décès.
- Copie authentique du testament (ou acte de déclaration d'héritiers en l'absence de testament).
- Carte d'identité/NIE/passeport de tous les héritiers et du conjoint.
- Actes des biens immobiliers et extraits actualisés du Registre de la Propriété.
- Certificats bancaires de solde et de position à la date du décès ; évaluation des valeurs mobilières.
- Justificatifs de taxe foncière, assurances et toute dette ou charge en cours.
- Documentation fiscale du défunt (dernière déclaration de revenus, situation auprès du fisc).
06 — Délais réalistes
Délais réalistes
Une succession simple avec testament et sans conflit entre héritiers se conclut généralement en 3 à 4 mois à compter du décès, en respectant confortablement le délai fiscal de 6 mois. En l'absence de testament et lorsqu'une déclaration d'héritiers ab intestat est nécessaire, il faut ajouter 4 à 6 semaines. Les successions transfrontalières (défunt ou héritiers dans un autre pays) s'étendent généralement sur 6 à 9 mois en raison de la coordination avec les notaires et autorités étrangers, des apostilles, des traductions assermentées et, le cas échéant, du certificat successoral européen.
07 — FAQ
Questions fréquentes
Je vis à l'étranger et mon père est décédé à Tenerife avec un logement à son nom. Que dois-je faire en premier lieu ?
Combien paie-t-on d'impôt de succession aux Canaries ?
Qu'est-ce que le certificat successoral européen et quand en ai-je besoin ?
Mon proche a laissé un testament établi au Royaume-Uni / en Allemagne / aux Pays-Bas. Est-il valable en Espagne ?
Puis-je renoncer à la succession si mon père avait des dettes ?
Puis-je vendre le bien hérité sans avoir préalablement réglé l'impôt de succession ?
08
Autres domaines du cabinet
Services étroitement liés dont vous pourriez également avoir besoin.
Achat-vente et immobilier à Tenerife
Si, après le partage, vous décidez de vendre le bien hérité — ou si un cohéritier souhaite acquérir la part des autres — nous pouvons coordonner l'opération avec la clôture de la succession.
→Retour à l'accueil
Découvrez la présentation générale du cabinet et les qualifications professionnelles.
→