Domaine juridique · Droit immobilier
Avocate en achat-vente immobilier à Tenerife
Conseil juridique pour acheter, vendre ou vérifier un bien à Tenerife en toute sécurité juridique. Nous accompagnons les acheteurs nationaux et étrangers tout au long du processus d'achat-vente, avec vérification documentaire complète, contrat d'arras et signature devant notaire.
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En quoi consiste le service et à qui s'adresse-t-il
Notre cabinet représente acheteurs et vendeurs dans des opérations immobilières à Tenerife et dans l'archipel canarien. Nous travaillons surtout avec une clientèle étrangère — britannique, allemande, néerlandaise, polonaise et d'autres nationalités européennes — qui souhaite acheter un logement ou un actif d'investissement sur les îles et a besoin d'une avocate indépendante agissant uniquement dans son intérêt, et non dans celui du promoteur ou de l'agence immobilière.
Le service couvre l'ensemble du cycle : vérification préalable de toute la documentation du bien, négociation et rédaction du contrat d'arras, obtention du NIE, ouverture d'un compte bancaire, signature chez le notaire, règlement des impôts, inscription au Registre de la Propriété et changement de titulaire des fournitures et de la copropriété. En cas de vente, l'opération est symétrique : préparation juridique du bien pour la vente, vérification du contrat avec la partie acheteuse, calcul préalable de la plus-value municipale et de la plus-value patrimoniale, et coordination de la signature.
Nous traitons les biens de seconde main, les constructions neuves sur plan, les villas individuelles, les appartements touristiques, les locaux commerciaux et les terrains. Nous sommes habitués aux opérations à Adeje, Arona, Los Cristianos, Costa Adeje, Playa de las Américas, Santa Cruz, La Laguna, El Médano, Guía de Isora et dans les autres îles Canaries lorsque le dossier l'exige.
Pourquoi confier votre dossier à ce cabinet
Douze ans d'exercice aux îles Canaries. Inscrite sous le n° 5427 au Barreau de Santa Cruz de Tenerife (ICATF), en exercice et couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Nous accompagnons le client tout au long du processus, du début à la fin.
Vous êtes reçu directement par l'avocate, non par une assistante ou un centre d'appel. Trois langues de travail : espagnol, anglais et allemand, afin que le client lise et signe en toute compréhension. À la clôture du dossier, nous restituons tous les originaux ainsi que toute somme de la provision de fonds non utilisée, avec justification détaillée.
03 · Due diligence
Que vérifions-nous avant votre achat ?
Chaque achat fait l'objet d'une vérification juridique complète avant que vous ne signiez ou ne transfériez le moindre euro. Les points que nous ne prenons jamais pour acquis :
Titre de propriété
Vérification au registre foncier que le vendeur est bien le propriétaire réel, sans usufruit, nue-propriété ou indivision cachés.
Charges, dettes ou saisies
Extrait à jour du registre foncier (nota simple) pour détecter hypothèques, saisies, servitudes ou charges fiscales.
Situation urbanistique
Vérification auprès de la mairie des permis, de la classification du sol, des travaux réalisés et de leur compatibilité avec le plan d'urbanisme en vigueur.
Contrat d'arrhes
Rédaction ou révision du contrat de réservation ou d'arrhes, avec des clauses équilibrées et des délais réalistes jusqu'à la signature notariée.
Conditions de la vente
Prix, modalités de paiement, répartition des frais, pénalités, condition suspensive de financement et remise des clés.
Documentation notariée
Préparation de l'acte authentique, coordination avec le notaire et vérification du chèque de banque au regard des retenues légales.
Impôts et frais associés
Calcul préalable de l'ITP ou de l'IGIC + AJD, du notaire, du registre foncier, de la gestoría et des honoraires, pour connaître le coût total avant de signer.
Coordination avec le notaire et les parties
Interlocuteur unique avec le notaire, la banque, le promoteur ou l'agence immobilière et la copropriété, sans que vous ayez à gérer chaque démarche.
04 · Clients internationaux
Conseil juridique pour les acheteurs étrangers à Tenerife
Nous conseillons les clients étrangers souhaitant acheter un logement, un investissement ou une résidence secondaire à Tenerife. Nous expliquons clairement chaque étape du processus juridique et accompagnons le client depuis l'examen initial jusqu'à la signature et aux démarches postérieures.
Représentation juridique indépendante pour les acheteurs francophones de France, Belgique et Suisse. Documents vérifiés et expliqués en français. NIE, ouverture de compte bancaire, notaire et démarches postérieures gérés par la même avocate.
Voir le service en anglais05 · Proceso
Processus étape par étape
01
Vérification préalable et due diligence
Consultation technique du Registre de la Propriété et du Cadastre ; vérification des charges, saisies, servitudes et affectations fiscales ; contrôle urbanistique auprès de la mairie ; cédule d'habitabilité, certificat énergétique et taxe foncière (IBI) à jour. Si le bien est loué ou fait partie d'une copropriété avec des appels de fonds, cela est identifié avant la signature.
02
Contrat d'arras
Nous rédigeons ou révisons le contrat d'arras — généralement pénitentiel au sens de l'art. 1454 du Code civil — afin de protéger l'acompte habituel de 10 %, fixer un délai réel pour l'acte, répartir les frais, conditionner l'opération au financement le cas échéant, et régler la remise des clés.
03
NIE, compte bancaire et procuration
Nous obtenons le NIE de l'acheteur, l'ouverture d'un compte bancaire en Espagne et, lorsque le client ne se déplace pas, la procuration notariée (apostillée si signée hors d'Espagne) pour agir en son nom. Le tout avant l'échéance du contrat d'arras.
04
Notaire et règlement des impôts
Nous coordonnons date et heure avec le notaire, présentons le projet d'acte, vérifions le chèque de banque au regard du prix et des retenues légales, puis signons. Pour un bien de seconde main, l'ITP est réglé (Canaries : barème à 6,5 %) ; pour une construction neuve, l'IGIC de 7 % plus l'AJD.
05
Inscription et clôture
Inscription au Registre de la Propriété, changement de titulaire de la taxe foncière et des fournitures, notification à la copropriété et remise au client du dossier complet — originaux, règlements et solde de fonds non utilisé avec feuille de clôture.
06 · Prévention
Risques d'acheter sans conseil juridique
Dans la plupart des litiges qui arrivent au cabinet, le problème aurait pu être évité par une vérification préalable. Les risques les plus courants lorsqu'on signe sans avocat propre :
- Acheter un bien avec des charges ou des dettes non détectées avant la signature.
- Signer des contrats défavorables rédigés par la partie venderesse ou l'agence immobilière.
- Rencontrer des problèmes urbanistiques : travaux sans permis, extensions non légalisées ou incompatibilités avec le plan d'urbanisme.
- Erreurs de paiement ou de liquidation des impôts, entraînant des majorations et intérêts.
- Manque de clarté sur le coût total de l'opération — budget réel contre estimation informelle.
- Dépendre uniquement de l'agence immobilière ou de tiers sans conseil juridique indépendant.
Un conseil juridique indépendant permet de prévenir des erreurs coûteuses et protège les intérêts de l'acheteur tout au long de l'opération.
07 · Confiance
Pourquoi choisir Tenerife Legal Services
Un cabinet petit, spécialisé et personnel, avec un niveau d'exécution digne d'un grand cabinet international.
· 01
Expérience en transactions immobilières
Parcours solide dans la revente, le neuf, les villas et l'investissement à Tenerife et dans le reste des Canaries.
· 02
Attention personnalisée
Votre dossier est directement suivi par l'avocate. Aucun transfert entre gestionnaires ni centre d'appels intermédiaire.
· 03
Conseil clair et transparent
Devis fermé par écrit avant d'accepter le mandat. Pas de pourcentage sur le prix ni de surprises à la clôture.
· 04
Attention aux clients nationaux et étrangers
Documentation bilingue lorsque nécessaire, service en trois langues et coordination avec des notaires et banques habitués aux opérations internationales.
· 05
Vérification juridique complète
Due diligence registrale, urbanistique et fiscale avant toute signature. L'acheteur connaît tous les risques avant de s'engager.
· 06
Accompagnement jusqu'à la signature
Coordination du NIE, du compte bancaire, des arrhes, du notaire, des impôts et de l'inscription, sans que le client ait à assumer la charge logistique.
· 07
Communication professionnelle
Réponses par écrit, délais clairs et traçabilité documentaire complète du dossier, disponible à la clôture.
08 — Coûts prévisibles et facteurs déterminants
Coûts prévisibles et facteurs déterminants
Dans un achat-vente à Tenerife, outre le prix du bien, l'acheteur doit réserver environ 10 % supplémentaires pour couvrir impôts et frais. Le montant exact dépend du caractère neuf ou ancien du bien, de la valeur de référence cadastrale et de l'existence d'un prêt hypothécaire.
- ITP (bien de seconde main) — barème progressif aux Canaries de 6,5 % sur le plus élevé du prix ou de la valeur de référence.
- IGIC + AJD (construction neuve) — 7 % d'IGIC plus droits d'enregistrement, généralement à 1 %.
- Notaire — tarif officiel, environ 0,3 % à 0,5 % du prix avec minimums.
- Registre de la Propriété — tarif officiel, environ 0,1 % à 0,25 %.
- Gestoría et démarches accessoires — forfait par opération.
- Honoraires d'avocat — communiqués par écrit avant l'acceptation du dossier : tarif forfaitaire par opération.
09 — Documents nécessaires
Documents nécessaires
Préparés à l'avance, ils accélèrent l'opération de deux à quatre semaines. En tant qu'acheteur étranger, vous avez besoin de :
- Passeport ou pièce d'identité nationale en cours de validité.
- NIE (obtenu avant l'arras si vous ne l'avez pas encore).
- Justificatif bancaire de l'origine des fonds — obligatoire devant notaire pour la prévention du blanchiment.
- Compte bancaire en Espagne ou mécanisme de transfert justifié.
- En cas d'achat via une société : acte constitutif, procuration de l'administrateur et justificatifs fiscaux.
- En cas d'achat par procuration : procuration notariée avec apostille de La Haye si signée hors d'Espagne, traduite par un traducteur assermenté en espagnol.
10 — Délais réalistes
Délais réalistes
Un achat-vente standard sans financement bancaire peut être conclu en 3 jours lorsque toute la documentation est en ordre : une simple signature devant notaire suffit si l'acheteur et le vendeur présentent leur carte d'identité/NIE, l'acte du vendeur, un certificat de charges à jour et le règlement de l'ITP. Avec un prêt hypothécaire, le délai est généralement de 2 à 3 mois : la banque a besoin d'une expertise, d'une étude de faisabilité, de l'approbation du comité des risques et de la signature de l'acte hypothécaire. Une construction neuve sur plan suit le calendrier de livraison du promoteur — nous suivons les étapes et protégeons les sommes versées d'avance par une garantie ou une assurance conformément à la loi 38/1999.
11 — FAQ
Questions fréquentes
Puis-je acheter une maison à Tenerife si je ne suis ni résident ni citoyen de l'UE ?
Est-il indispensable de se rendre à Tenerife pour signer ?
Quels impôts paie l'acheteur d'un logement de seconde main aux Canaries ?
Quelle différence entre arras pénitentielles, confirmatoires et pénales ?
Que se passe-t-il si le vendeur manque à ses engagements après les arras ?
Combien de temps dure un achat-vente ou une succession ?
En combien de temps vos honoraires sont-ils fixés et comment sont-ils payés ?
12
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