Legal

Mentions légales

En application de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes sont communiquées :

1. Titulaire du site web

Titulaire : Erika Alexandra Haschke Álvarez.

NIF : 45853864Y.

Domicile professionnel : Av. Ámsterdam, 1, Torre A, Piso 2, Oficina 3, 38650 Los Cristianos, Santa Cruz de Tenerife, Espagne.

Téléphone : +34 634 42 97 57.

Adresse électronique : info@tenerifelegalservices.com.

Nom commercial : Tenerife Legal Services.

2. Profession réglementée

Erika Alexandra Haschke Álvarez est avocate en exercice, inscrite sous le nº 5427 à l'Ilustre Colegio de Abogados de Santa Cruz de Tenerife (ICATF).

Diplôme académique : Licenciada en Derecho, délivré en Espagne.

Réglementation applicable à l'exercice de la profession : le Statut général de l'avocature espagnole (Estatuto General de la Abogacía Española) et le Code déontologique de l'avocature espagnole, consultables auprès du Conseil général de l'avocature espagnole (www.abogacia.es).

3. Objet

Le présent site web a pour objet d'informer sur les services juridiques fournis par la titulaire, notamment en matière d'achat et de vente immobilière, de successions et de démarches relatives aux étrangers, aux îles Canaries et sur le territoire espagnol.

4. Conditions d'utilisation

L'accès à ce site web est libre et gratuit. L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié des contenus, en s'abstenant de toute utilisation contraire à la loi, à la morale ou à l'ordre public.

Les informations publiées ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Pour toute consultation professionnelle, veuillez contacter directement le cabinet.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des contenus du site web (textes, images, marques, logos, éléments graphiques) appartient à Erika Alexandra Haschke Álvarez ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et est protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution ou communication publique sans autorisation expresse et écrite est interdite.

6. Responsabilité

La titulaire n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte des informations figurant sur ce site, ni des interruptions, virus ou défaillances techniques susceptibles d'affecter le service. Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre informatif ; la titulaire n'est pas responsable de leur contenu.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige découlant de l'utilisation du site web, les parties se soumettent aux tribunaux de Santa Cruz de Tenerife, sauf application impérative d'un for différent.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles communiquées via le formulaire de contact est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.

[[EN ATTENTE DE VALIDATION JURIDIQUE : politique de confidentialité détaillée et politique de cookies]] — elles seront publiées sous forme de pages indépendantes une fois validés le détail des traitements, des sous-traitants et des durées de conservation.

Nous écrire sur WhatsApp