Succession en Espagne pour les clients étrangers : guide complet
Loi applicable, professio iuris, impôt sur les successions aux Canaries, certificat successoral européen et coordination avec les notaires étrangers. Tout est expliqué.
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Lorsqu'une personne décède avec des biens en Espagne mais un lien personnel avec un autre pays, la succession acquiert une dimension internationale que beaucoup de familles n'anticipent pas. Le règlement (UE) 650/2012 unifie depuis 2015 les règles de conflit de lois au sein de l'Union européenne, mais cela ne signifie pas que la procédure soit automatique.
Dans ce guide, nous couvrons les trois volets qu'un héritier étranger doit comprendre avant d'accepter une succession aux Canaries : quelle loi régit le fond de l'affaire, quels impôts sont réellement payés aux Canaries, et comment la procédure se coordonne entre deux pays.
Quelle loi s'applique à la succession
Le règlement (UE) 650/2012 fixe comme règle générale que la loi applicable à la succession est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Un retraité britannique ou allemand résidant depuis dix ans à Tenerife est, par défaut, régi par le droit espagnol.
Le règlement lui-même permet de corriger cette règle par la professio iuris : le défunt peut choisir dans son testament la loi de sa nationalité. Un Allemand possédant un logement à Tenerife peut continuer à appliquer le droit allemand à sa succession s'il établit un testament en Espagne comportant ce choix exprès. C'est une décision stratégique importante, qui affecte la réserve héréditaire, le partage et la fiscalité.
Impôt sur les successions et donations aux Canaries
Les Canaries maintiennent des abattements très importants sur l'impôt sur les successions et donations. Pour les héritiers des groupes I et II — descendants, ascendants et conjoint — l'abattement régional atteint 99,9 % de la cotisation due, sous réserve du respect des exigences formelles : dépôt dans les délais et évaluation correcte.
Le délai de dépôt est de six mois à compter du décès, prorogeable de six mois supplémentaires sur demande. Pour les héritiers non-résidents de biens situés aux Canaries, la réforme consécutive à l'arrêt de la CJUE de 2014 permet d'appliquer les abattements régionaux également lorsque l'héritier réside hors de l'UE, sur un pied d'égalité avec les résidents.
Certificat successoral européen et coordination avec les notaires étrangers
Lorsque le défunt ou l'héritier résident dans des pays différents de l'UE, le certificat successoral européen simplifie considérablement la procédure : il permet de justifier la qualité d'héritier dans tout État membre sans reconnaissance supplémentaire. Il est délivré par le notaire du pays dont la loi régit la succession.
En pratique, nous coordonnons avec le notaire ou l'avocat du pays du défunt l'obtention de l'acte de notoriété, du testament étranger traduit et apostillé, ainsi que des certificats de décès et de dernières volontés. Pour les successions Royaume-Uni–Espagne, la procédure est différente — le Royaume-Uni n'a jamais adhéré au règlement 650/2012 — et nous travaillons avec des solicitors anglais habituels.
Chaque succession transfrontalière est différente et les décisions se prennent au vu des documents réels. Si vous devez analyser une succession présentant un lien avec Tenerife, nous pouvons examiner les documents initiaux et vous fournir une feuille de route claire avant que vous n'engagiez la moindre démarche.
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Traitement intégral des successions aux Canaries pour résidents, non-résidents et héritiers étrangers : testament, acceptation et partage, impôt de succession et de donation canarien, successions transfrontalières UE, changement de titulaire des biens immobiliers.
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